Le mandat d’immatriculation : à quoi il sert et comment le signer
Mis à jour le 29 août 2026Lecture 3 min
C’est le document qui surprend le plus les clients : après avoir commandé et réglé, on leur demande de signer un « mandat ». Beaucoup s’interrogent, certains craignent de signer un transfert de propriété. Ce n’est pas le cas. Le mandat est la pièce qui rend la démarche possible, et sans lui aucun dossier ne peut être transmis. Dans ce guide, découvrez ce qu’il autorise exactement, pourquoi il est obligatoire, comment le signer et les erreurs qui le font rejeter.
1. Qu’est-ce que le mandat d’immatriculation ?
Le mandat est le document par lequel vous autorisez un professionnel à effectuer en votre nom une démarche d’immatriculation dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.
Il repose sur un formulaire officiel, le Cerfa n° 13757, et il précise trois choses : qui donne le mandat, à qui il est donné, et pour quelle démarche précise.
Ce qu’il ne fait pas, et c’est la crainte la plus fréquente : il ne transfère aucun droit sur le véhicule. Vous restez propriétaire, et le mandat ne vaut que pour la démarche administrative désignée. Il s’épuise une fois celle-ci accomplie.
2. Pourquoi est-il obligatoire ?
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, une demande d’immatriculation se fait soit par vous-même sur le site de l’ANTS avec un compte certifié, soit par un professionnel autorisé à accéder au SIV.
Dans le second cas, l’administration exige la preuve que ce professionnel agit bien à votre demande. C’est précisément le rôle du mandat : il est la trace de votre consentement, et il engage le professionnel à n’effectuer que la démarche pour laquelle vous l’avez mandaté.
Concrètement, tant que le mandat n’est pas signé, le dossier ne peut pas être transmis, même si toutes les autres pièces sont réunies. C’est la première cause de dossiers qui semblent « bloqués sans raison ».
3. Comment signer le mandat ?
Le mandat vous est présenté dans votre espace personnel, pré-rempli avec les informations de votre commande. Vous n’avez ni à le télécharger, ni à l’imprimer, ni à le renvoyer par courrier.
Trois points à vérifier avant de signer :
- votre nom et votre prénom doivent correspondre exactement à votre pièce d’identité, dans le même ordre
- l’immatriculation du véhicule doit être celle du véhicule concerné, sans faute de saisie
- la démarche mentionnée doit être celle que vous avez commandée
La signature se fait ensuite directement à l’écran. Une signature apposée avec le doigt sur un téléphone est parfaitement valable : c’est son horodatage et son rattachement à votre dossier qui lui donnent sa valeur, pas son esthétique.
4. Les erreurs qui font rejeter un mandat
Elles sont peu nombreuses et toujours les mêmes.
Un signataire qui n’est pas le titulaire
Le mandat doit être signé par la personne qui figurera sur la carte grise. Pour un véhicule à deux cotitulaires, c’est le titulaire principal qui signe. Pour une société, c’est le représentant légal.
Une identité qui ne correspond pas
Un prénom d’usage à la place du prénom d’état civil, un nom d’épouse au lieu du nom de naissance : l’écart avec la pièce d’identité suffit à faire rejeter le dossier au contrôle.
Un mandat signé pour un autre véhicule
Cela arrive lorsqu’on gère deux démarches en parallèle. Vérifiez l’immatriculation avant de signer.
En cas de doute sur l’un de ces points, ne signez pas : appelez-nous d’abord. Un mandat corrigé avant transmission fait gagner plusieurs jours ; un mandat rejeté après coup en fait perdre autant.
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