CGU / CGV

Conditions Générales de Vente ( CGV )

Dernière mise à jour : Mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations entre la SAS MGH, société au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 885367532 et exploitant le site https://www.servicecartegrise.com (ci-après « ServiceCarteGrise.com »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site.

ServiceCarteGrise.com est un service privé et payant, distinct de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et du site public service-public.fr.

La société MGH n’est pas une administration. Les demandes d’immatriculation sont traitées par l’intermédiaire d’un professionnel partenaire habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, la société Kroschke France (habilitation préfectorale n°228147), autorisée à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation des véhicules.

Le site a pour vocation de faciliter les démarches administratives liées à la carte grise (certificat d’immatriculation) pour les particuliers et les professionnels, en prenant en charge la constitution, la vérification et la transmission des dossiers auprès du professionnel habilité partenaire et des autorités compétentes.

Les prestations proposées consistent exclusivement en une assistance administrative et n’emportent pas délégation de service public.

La validation d’une commande sur le site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La société MGH se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles dispositions s’appliquant alors à toute commande passée après leur mise en ligne.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve.

Toute prestation est régie exclusivement par les présentes conditions, à l’exclusion de toute autre clause figurant dans d’autres documents, sauf accord écrit contraire de la société MGH.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ServiceCarteGrise.com, opéré par la SAS MGH, réalise pour le compte de ses clients des prestations d’assistance administrative liées à l’immatriculation des véhicules.

Ces prestations ont pour finalité d’accompagner les particuliers et les professionnels dans la gestion de leurs formalités administratives relatives au certificat d’immatriculation (« carte grise »). Elles incluent notamment :

La constitution, la vérification, la validation et la transmission d’un dossier complet de demande d’immatriculation auprès du professionnel habilité partenaire et des autorités compétentes ;
La réalisation des démarches administratives afférentes à un duplicata (carte grise perdue, volée ou détériorée), un changement d’adresse, un changement de titulaire, une déclaration de cession, l’immatriculation d’un véhicule importé ou tout autre acte lié à l’immatriculation d’un véhicule ;
La fourniture d’un accompagnement administratif personnalisé, depuis la réception des documents jusqu’à la validation du dossier par les services compétents ;
Le suivi du traitement et, le cas échéant, la transmission au Client d’informations sur l’avancement de sa demande.

Les demandes d’immatriculation sont traitées par l’intermédiaire d’un professionnel partenaire habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, la société Kroschke France (habilitation préfectorale n°228147), autorisée à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation des véhicules.

Le certificat d’immatriculation est exclusivement émis par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et envoyé par voie postale au domicile du titulaire par l’Imprimerie Nationale.

La société MGH agit en qualité de prestataire d’assistance administrative et d’intermédiaire chargé de constituer, vérifier et transmettre les dossiers au professionnel habilité partenaire et aux services compétents.

Le Client reconnaît que ServiceCarteGrise.com est un service privé d’assistance administrative, et qu’aucun lien institutionnel, hiérarchique ou juridique n’existe entre la société MGH et les services de l’État.

Le recours au service ServiceCarteGrise.com est entièrement facultatif et vise à simplifier les démarches administratives du Client, sans se substituer aux sites publics officiels tels que https://ants.gouv.fr ou https://www.service-public.fr.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont le sens ci-dessous :

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à un service proposé sur le site.
Administration : les services de l’État français (dont l’ANTS et le Trésor Public) compétents en matière d’immatriculation.
Commande : toute demande validée sur le site par le Client.
Service(s) : l’ensemble des prestations d’assistance administrative proposées par la société MGH, incluant la constitution, la vérification et la transmission des dossiers d’immatriculation au professionnel partenaire habilité et aux autorités compétentes.
Site : le site Internet accessible à l’adresse www.servicecartegrise.com.
Taxe d’immatriculation : somme reversée au Trésor Public correspondant aux droits dus à l’État pour la délivrance du certificat.
TVA : taxe sur la valeur ajoutée applicable en France.

Article 3 – Prestations proposées

Les prestations proposées par ServiceCarteGrise.com ont pour objet d’assister le Client dans l’ensemble des démarches administratives relatives à l’immatriculation d’un véhicule.

Elles couvrent notamment les opérations suivantes :

Changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion ;
Duplicata du certificat d’immatriculation (en cas de perte, vol ou détérioration) ;
Changement d’adresse sur la carte grise à la suite d’un déménagement ;
Immatriculation de véhicule importé (provenant de l’Union européenne ou de l’étranger) ;
Déclaration de cession d’un véhicule ;
Certificat de non-gage (situation administrative du véhicule) ;
Vignette Crit’Air ;
Fiche d’identification du véhicule.

Chaque prestation inclut :

La collecte et vérification des documents nécessaires à la constitution du dossier ;
La constitution du dossier administratif complet, conforme aux exigences légales ;
La transmission sécurisée des données au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) par l’intermédiaire du professionnel partenaire habilité de la société MGH ;
Le suivi du traitement de la demande jusqu’à sa validation par l’administration compétente ;
Le cas échéant, la réception et la communication au Client des informations relatives à la finalisation de la démarche (émission du titre, numéro d’immatriculation, etc.).

Ces prestations sont des services d’assistance administrative : elles ne confèrent pas à la société MGH le pouvoir de décision ni la capacité d’émettre les titres officiels, lesquels relèvent exclusivement de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Les prestations proposées n’incluent pas le paiement de la taxe d’immatriculation (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, surtaxe CO₂, etc.), laquelle est due au Trésor public. Son montant est déterminé après commande en fonction du code postal de résidence du Client et de la puissance fiscale du véhicule. Cette taxe fait l’objet d’une facturation complémentaire, indépendante des frais de traitement appliqués par la société MGH.

Les prestations proposées sur le site sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis, afin de s’adapter aux modifications réglementaires ou techniques imposées par l’administration.

Les tarifs et conditions applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Tarifs

Tous les tarifs indiqués sur le site ServiceCarteGrise.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux légal en vigueur au moment de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

La société MGH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au jour de la commande.

Service	Tarif TTC
Changement de propriétaire – Véhicule d’occasion	89 € (hors taxe d’immatriculation)
Duplicata – Carte grise perdue ou volée	79 €
Changement d’adresse – Déménagement	49 €
Véhicule importé	79 €
Déclaration de cession	29 €
Certificat de non-gage	19 €
Vignette Crit’Air	9 €
Fiche d’identification du véhicule	15 €

Important : le montant de 89 € TTC pour la formule « Changement de propriétaire – Véhicule d’occasion » correspond exclusivement aux frais de traitement administratif facturés par la société MGH. Il couvre la constitution, la vérification et la transmission du dossier au professionnel partenaire habilité, chargé d’effectuer l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

La taxe d’immatriculation, due au Trésor public, n’est pas incluse dans ce tarif. Son montant est calculé séparément après validation de la commande, selon la puissance fiscale du véhicule, le code postal de résidence du titulaire et les règles fiscales régionales en vigueur.

Cette taxe est exigible avant la finalisation de la demande et son règlement conditionne la transmission définitive du dossier à l’administration. Une facture complémentaire est alors émise au nom du Client, mentionnant la ventilation entre les frais de service et le montant des taxes reversées à l’État.

La société MGH s’efforce d’afficher les tarifs les plus transparents possibles. Toute modification des prix, taxes ou barèmes imposés par l’administration sera immédiatement répercutée sur les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Zone géographique

Les prestations proposées par la société MGH sont exclusivement destinées aux clients résidant en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des autres collectivités d’outre-mer.

Les services concernent uniquement les démarches administratives relatives aux véhicules immatriculés ou destinés à être immatriculés en France.
En conséquence :

Toute commande passée depuis un territoire non couvert sera automatiquement refusée ou annulée ;
Les documents transmis doivent provenir d’un justificatif de domicile français valide (facture d’énergie, téléphone, ou autre document officiel) ;
Les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement doivent correspondre à un compte domicilié en France ou dans l’Union européenne ;
Les plaque d’immatriculation, certificats et taxes concernent exclusivement les véhicules relevant du système d’immatriculation français (SIV) ;
Les demandes émanant de particuliers ou de professionnels domiciliés à l’étranger (hors zone couverte) ne peuvent donner lieu à aucune prestation.

MGH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ne répondant pas à ces conditions géographiques, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 6 – Commande

Pour effectuer une commande sur le site ServiceCarteGrise.com, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Renseigner avec exactitude les informations relatives au véhicule et au futur titulaire de la carte grise ;
Choisir la prestation souhaitée (changement de titulaire, duplicata, changement d’adresse, etc.) ;
Accepter expressément les présentes Conditions Générales de Vente ;
Valider la commande et procéder au paiement sécurisé en ligne ;
Transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier administratif.

La validation de la commande emporte mandat exprès donné à la société MGH afin de constituer, vérifier et transmettre le dossier d’immatriculation au professionnel partenaire habilité, lequel procède à l’enregistrement de la demande dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour le compte du Client.

Le Client s’engage à fournir des documents authentiques, complets, lisibles et en cours de validité.
Tout document illisible, falsifié, incomplet, expiré ou incohérent avec les données transmises bloque automatiquement le traitement du dossier et peut entraîner :

soit une demande de régularisation de la part de MGH ;
soit une annulation du dossier sans remboursement en cas de non-conformité manifeste ou de fraude constatée.

Procédure en cas de pièces manquantes

En cas de dossier incomplet, MGH s’engage à relancer le Client selon la procédure suivante :

Trois tentatives de contact par téléphone ou e-mail afin d’obtenir les pièces manquantes ;
À défaut de réponse, envoi d’un courrier suivi invitant le Client à transmettre les documents au format papier à l’adresse postale indiquée ;
Si, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la commande, les pièces requises ne sont toujours pas reçues, la demande est considérée comme non aboutie et classée sans suite. Dans ce cas, la prestation de service sera réputée réalisée au titre du traitement administratif engagé, et les frais de traitement versés à la société MGH resteront acquis.

Le dossier peut être réactivé à tout moment sur simple demande du Client, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces manquantes et de la conformité du véhicule à la réglementation en vigueur.

Le Client reconnaît que ServiceCarteGrise.com est un service privé d’assistance administrative et que la bonne exécution de la commande dépend exclusivement de la fourniture complète et conforme des documents demandés.

En aucun cas MGH ne saurait être tenue pour responsable des retards, rejets ou impossibilités de traitement imputables à une erreur, un oubli ou une négligence du Client.

Article 7 – Paiement

Le règlement de la commande s’effectue comptant, au moment de la validation, par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB ou American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.

Les transactions sont protégées par un protocole de cryptage conforme aux normes européennes PCI-DSS, garantissant la confidentialité et la sécurité des données bancaires du Client.

Le montant total indiqué lors de la commande comprend :

Les frais de prestation de service facturés par MGH (soumis à TVA) ;

Le montant total indiqué lors de la commande ne comprend pas :

La taxe d’immatriculation due à l’État et reversée intégralement au Trésor Public (non soumise à TVA).

Le débit est effectué immédiatement au moment de la commande.

La validation du paiement vaut confirmation définitive de la commande et mandat exprès donné à la société MGH pour constituer et transmettre le dossier au professionnel partenaire habilité chargé d’effectuer l’enregistrement de la demande dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Remboursements

En cas d’annulation acceptée ou de rétractation dans le cadre légal, le remboursement est effectué :

sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, via le système Stripe, sans frais pour le Client ;
par virement bancaire ou chèque nominatif pour les remboursements liés à la taxe d’immatriculation (si celle-ci a déjà été reversée au Trésor Public), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision de remboursement.

Les taxes d’immatriculation perçues pour le compte de l’État ne constituent pas une prestation de service et ne sont donc pas soumises à la TVA. Elles sont calculées selon les barèmes officiels en vigueur au moment de la demande, sur la base des informations transmises par le Client.

MGH ne saurait être tenue responsable :

d’une erreur de calcul, de saisie ou d’évaluation provenant du Client ou de l’administration ;
d’un refus ou rejet de paiement émanant de l’établissement bancaire du Client ;
ni des retards ou anomalies liés au fonctionnement des réseaux bancaires ou du système Stripe.

En cas d’échec de paiement, la commande n’est pas validée et ne fait l’objet d’aucun traitement administratif.

Article 8 – Délais et traitement

Le traitement des dossiers débute à compter du paiement intégral de la commande.

Dès réception d’un dossier complet, la société MGH met tout en œuvre pour assurer un traitement rapide et rigoureux, généralement dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai correspond au temps nécessaire à la vérification, validation et transmission du dossier au professionnel partenaire habilité, chargé d’effectuer l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Toutefois, ce délai est communiqué à titre purement indicatif.

La société MGH ne saurait être tenue responsable des retards imputables :

à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
au professionnel partenaire habilité chargé de l’enregistrement de la demande ;
aux services postaux (La Poste, transporteurs) ;
ou à tout dysfonctionnement technique ou administratif relevant d’un service public ou d’un tiers.

Le Client reconnaît expressément qu’aucun délai légal ne peut être garanti pour la délivrance du certificat d’immatriculation, cette étape relevant exclusivement de la compétence des services de l’État.

En cas de rejet du dossier par l’administration (ANTS/SIV) ou par le professionnel partenaire habilité lors de l’enregistrement de la demande, la société MGH en informe le Client et l’assiste dans les démarches de régularisation, sans toutefois pouvoir être tenue pour responsable du rejet ou des délais induits.

Le suivi de la commande et des échanges est assuré par e-mail. Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, le Client reçoit sur un support durable (courriel) un récapitulatif complet de sa commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9 – Rétractation, annulation et remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé :

par simple e-mail adressé à : contact@servicecartegrise.com ;
ou par courrier postal envoyé à : SAS MGH – 6 rue Martin Luther King, 38400 Saint-Martin-d’Hères.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (via Stripe) ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord avec le Client.

Début d’exécution anticipée du service

Lors de la validation de la commande, le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas :

le Client reconnaît que la prestation pourra débuter immédiatement après validation de la commande ;
si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée, et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annulation de commande

Toute demande d’annulation formulée après le lancement du traitement du dossier ne pourra donner lieu à remboursement intégral. La société MGH se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle au travail déjà réalisé (frais administratifs, vérification des documents, constitution du dossier, transmission au partenaire habilité, etc.).

Si la demande d’annulation intervient avant tout début de traitement, le remboursement intégral des sommes versées sera effectué sous 14 jours maximum.

Cas particuliers

Les taxes d’immatriculation reversées au Trésor Public ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement dès lors que le virement à l’État a été exécuté. En pareil cas, seul le montant de la prestation de service reste susceptible d’être remboursé selon les conditions ci-dessus.

Article 10 – Conformité des certificats d’immatriculation

Les certificats d’immatriculation (cartes grises) sont établis exclusivement à partir des informations présentes dans les bases de données officielles du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), géré par le Ministère de l’Intérieur et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La société MGH agit en qualité d’intermédiaire administratif mandaté par le Client pour la vérification, la constitution et la transmission du dossier d’immatriculation au professionnel partenaire habilité chargé d’effectuer l’enregistrement dans le SIV.

Elle n’a en aucun cas la possibilité de :

modifier, corriger ou interpréter les données techniques issues du constructeur, du SIV ou de l’ANTS ;
ni d’intervenir sur les éléments officiels du véhicule (type, énergie, puissance, date de mise en circulation, etc.).

Toute divergence ou erreur constatée entre les informations figurant sur l’ancien certificat d’immatriculation et celles du nouveau document relève de la compétence exclusive de l’Administration.
Dans ce cas, le Client devra formuler directement sa réclamation ou sa demande de rectification auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La société MGH s’engage toutefois à :

informer le Client sur la procédure à suivre ;
et l’accompagner, dans la mesure de ses moyens, pour faciliter la régularisation du dossier.

MGH ne saurait être tenue responsable de toute erreur, refus, blocage ou retard imputable :

à l’Administration (ANTS, Préfecture, Ministère de l’Intérieur) ;
au professionnel partenaire habilité chargé de l’enregistrement dans le SIV ;
aux informations techniques transmises par le constructeur ou par le précédent propriétaire du véhicule ;
ou à une mauvaise interprétation ou omission d’informations fournies par le Client.

Article 11 – Responsabilité

La société MGH agit en qualité de prestataire privé d’assistance administrative mandaté par le Client pour la constitution et la transmission des dossiers d’immatriculation au professionnel partenaire habilité chargé d’effectuer l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

La société MGH est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour constituer, vérifier et transmettre le dossier du Client dans le respect des procédures officielles et des délais habituels.

Cependant, la société ne peut en aucun cas garantir :

l’acceptation du dossier par les services de l’État (ANTS, SIV, Préfecture) ou par le professionnel partenaire habilité chargé de son enregistrement ;
ni la rapidité ou la date exacte de délivrance du certificat d’immatriculation.

MGH ne saurait être tenue responsable :

des retards, refus ou rejets émanant de l’ANTS, du SIV, de la Préfecture ou du professionnel partenaire habilité ;
d’une erreur, omission ou incohérence dans les informations ou documents fournis par le Client ;
des retards postaux, pertes de courriers, ou incidents liés aux transporteurs ;
d’une panne technique, d’un incident informatique, ou d’une interruption de service indépendante de sa volonté ;
d’un dommage indirect (perte financière, préjudice moral, immobilisation du véhicule, amende, etc.) découlant d’un retard ou d’un blocage administratif.

Le Client demeure seul responsable :

de l’exactitude, de l’authenticité et de la validité des informations et documents transmis ;
du respect des conditions légales applicables au véhicule et à sa situation administrative.

En cas de falsification de document, fausse déclaration ou tentative de fraude, MGH se réserve le droit :

de refuser ou d’annuler la prestation sans remboursement ;
et de signaler les faits aux autorités compétentes conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale.

La société MGH ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une décision administrative défavorable ou du refus d’un certificat d’immatriculation lorsque la situation du véhicule, du titulaire ou des pièces justificatives contrevient à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de la société MGH ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, séismes, etc.) ;
les pandémies, épidémies ou mesures sanitaires exceptionnelles ;
les actes de guerre, attentats, émeutes ou troubles civils ;
les grèves totales ou partielles (postales, informatiques, administratives, etc.) ;
les pannes de réseau, coupures d’électricité, pannes de serveur ou cyberattaques ;
les dysfonctionnements ou blocages des plateformes publiques (ANTS, SIV, Trésor Public) ;
ou toute décision administrative, législative ou judiciaire empêchant l’exécution normale des services.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de la société MGH sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

MGH informera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen utile (e-mail ou courrier) et proposera, selon la situation :

le report de la prestation une fois l’événement terminé ;
ou un remboursement partiel ou total si la prestation ne peut être exécutée dans un délai raisonnable.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la société MGH au titre d’un cas de force majeure.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le site Internet ServiceCarteGrise.com, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs — notamment sa structure, sa charte graphique, ses textes, visuels, logos, images, vidéos, bases de données, codes sources, scripts et contenus — sont la propriété exclusive de la société MGH et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la société MGH, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du site par le Client ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la consultation du site et la réalisation de démarches administratives via la plateforme.

Les marques, logos, visuels et dénominations commerciales de tiers éventuellement reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés sans leur autorisation préalable.

Toute violation des présentes dispositions est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 14 – Protection des données personnelles

La société MGH accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses clients et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Finalités et bases légales du traitement

Les données collectées sur le site ServiceCarteGrise.com sont utilisées exclusivement pour :

le traitement et le suivi des commandes de carte grise ;
la facturation et la comptabilité ;
la communication avec le Client (service après-vente, relances, assistance) ;
le respect des obligations légales imposées aux professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur.

Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes :

l’exécution d’un contrat (commande du Client) ;
le respect d’une obligation légale ;
et, le cas échéant, le consentement du Client pour les communications non obligatoires.

Transmission et sécurité des données

Les données personnelles ne sont ni revendues, ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales sans le consentement explicite du Client.

Elles peuvent être transmises uniquement :

aux autorités administratives compétentes (ANTS, Trésor Public, Préfectures) dans le cadre des démarches officielles ;
aux prestataires techniques ou partenaires intervenant strictement dans le cadre du traitement de la commande (hébergement, paiements Stripe, maintenance informatique), sous engagement de confidentialité et de conformité RGPD ;
à notre partenaire habilité Kroschke France, chargé de réaliser les télétransmissions auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) dans le cadre du traitement des demandes d’immatriculation.

La société MGH met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées.

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment des droits suivants :

droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ;
droit d’opposition ou de limitation du traitement ;
droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés :

par e-mail à : contact@servicecartegrise.com ;
ou par courrier postal adressé à : SAS MGH – 6 rue Martin Luther King, 38400 Saint-Martin-d’Hères.

MGH a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) joignable à la même adresse e-mail pour toute question relative à la gestion des données.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion administrative et comptable des dossiers :

5 ans à compter de la clôture du dossier client pour les obligations légales et fiscales ;
12 mois maximum pour les données de contact sans suite commerciale.

Réclamation

Le Client est informé qu’il peut, en cas de litige ou de non-respect de ses droits, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
www.cnil.fr.

Article 15 – Cookies et navigation

Le site ServiceCarteGrise.com utilise différents types de cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience de navigation de ses utilisateurs.

Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site et à la sécurité de la navigation (gestion de session, accès sécurisé, panier, formulaires, etc.). Leur désactivation peut empêcher certaines fonctionnalités de fonctionner correctement.
Cookies de mesure d’audience et statistiques : ils permettent de collecter des informations anonymes sur la fréquentation et l’utilisation du site afin d’en améliorer la performance et la qualité des services.
Cookies de personnalisation ou marketing : utilisés, le cas échéant, pour adapter les contenus ou les annonces publicitaires aux préférences de l’utilisateur (Google Ads, Google Analytics, ConsentManager, etc.).

Consentement et paramétrage

Lors de sa première visite sur le site, l’utilisateur est informé de la présence de cookies au moyen d’un bandeau d’information lui permettant :

d’accepter l’ensemble des cookies ;
de refuser les cookies non essentiels ;
ou de personnaliser ses choix via l’outil de gestion du consentement (CMP).

Le consentement de l’utilisateur est conservé pour une durée maximale de 6 mois, après quoi une nouvelle demande de consentement sera automatiquement affichée.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement en se rendant sur la page dédiée :
Politique de cookies.

Navigation sans cookies optionnels

La poursuite de la navigation vaut consentement à l’utilisation des seuls cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site.

Aucun cookie non essentiel n’est déposé sans le consentement préalable et explicite de l’utilisateur.

Article 16 – Archivage et preuve

Conformément à l’article 1366 du Code civil, la société MGH assure l’archivage des bons de commande, factures, correspondances et échanges électroniques intervenus avec le Client sur un support fiable, sécurisé et durable, garantissant leur intégrité et leur accessibilité pendant la durée légale de conservation.

Ces enregistrements sont considérés comme des preuves contractuelles entre les parties et ont la même force probante qu’un document rédigé et conservé sur support papier.

En cas de litige, les registres informatisés conservés par la société MGH, les journaux de transactions, les confirmations de paiement (Stripe) et les courriers électroniques feront pleinement foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

MGH s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces données archivées.

Article 17 – Service après-vente et assistance

Toutes les communications relatives à une commande, à un dossier en cours ou à une demande d’assistance s’effectuent exclusivement par les canaux suivants :

Par e-mail : contact@servicecartegrise.com
Par téléphone (non surtaxé) : 09 72 17 57 48 (prix d’un appel local)

Ce numéro est strictement réservé au suivi des commandes, au service après-vente et à l’assistance administrative des dossiers en cours, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux services après-vente.

Pour toute demande de renseignement avant commande (questions générales, conseils, informations tarifaires ou réglementaires), le Client peut contacter le service commercial au :

08 93 02 09 00 (0,80 €/min + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Le tarif de ce numéro est clairement annoncé avant toute mise en relation, conformément à la réglementation en vigueur (articles L.224-42-2 et R.224-5 du Code de la consommation).

Les demandes adressées par e-mail reçoivent généralement une réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
En cas de dossier complexe, un conseiller peut rappeler le Client afin d’apporter une assistance personnalisée.

Pour des raisons de qualité de service, de sécurité et de traçabilité, certains échanges téléphoniques ou électroniques peuvent être enregistrés ou conservés.
Ces enregistrements sont réalisés dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Article 18 – Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent :

Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex
https://mediateur.fna.fr

En cas d’échec de la médiation :

pour les Clients consommateurs, le litige relève de la compétence des tribunaux du lieu de leur domicile, conformément aux dispositions du Code de la consommation ;
pour les Clients professionnels, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société MGH.

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