Déclaration de cession d’un véhicule : guide complet

Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez le déclarer à l’administration. Cette formalité, appelée déclaration de cession, vous dégage de toute responsabilité pour ce qui arrive au véhicule après la vente. Tant qu’elle n’est pas enregistrée, vous restez le titulaire connu de l’administration, et les amendes continuent de vous être adressées. Dans ce guide complet, découvrez en quoi consiste cette démarche, le délai à respecter, les documents à réunir et ce qui se passe une fois la déclaration enregistrée.

1. Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est la formalité par laquelle l’ancien propriétaire informe l’administration qu’il a cédé son véhicule. Elle concerne aussi bien une vente qu’un don, une reprise par un garage ou une destruction.

Elle s’appuie sur le certificat de cession, le formulaire Cerfa n° 15776*02, rempli et signé par le vendeur et par l’acheteur. Chaque partie en conserve un exemplaire : c’est la preuve de la transaction, et l’acheteur en aura besoin pour faire établir la carte grise à son nom.

La déclaration proprement dite s’effectue ensuite en ligne. Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, elle se fait soit directement sur le site de l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.

Attention à ne pas confondre deux démarches distinctes :

• la déclaration de cession incombe au vendeur, qui se retire du dossier du véhicule
• la demande de carte grise incombe à l’acheteur, qui a un mois pour faire établir le certificat d’immatriculation à son nom

2. Dans quel délai faut-il déclarer la cession ?

Le vendeur dispose de quinze jours à compter de la cession pour la déclarer. Ce délai est fixé par l’article R322-4 du code de la route.

Ce n’est pas une formalité à repousser. Tant que la déclaration n’est pas enregistrée, vous restez le titulaire connu de l’administration, avec deux conséquences concrètes : les avis de contravention émis par un radar continuent de vous parvenir, et c’est à vous qu’il revient de les contester en apportant la preuve de la vente.

Passé le délai, la déclaration reste possible et l’administration l’enregistre : le retard n’empêche pas la démarche. Il vous expose en revanche à l’amende prévue pour non-respect du délai, et vous laisse dans l’intervalle rattaché à un véhicule qui n’est plus le vôtre.

3. Quels documents faut-il pour déclarer une cession ?

Le dossier repose sur trois pièces, auxquelles s’ajoutent celles que le vendeur doit remettre à l’acheteur.

Le certificat de cession

Le formulaire Cerfa n° 15776*02, daté et signé par les deux parties. Il mentionne l’identité du vendeur et de l’acheteur, les caractéristiques du véhicule, ainsi que la date et l’heure exactes de la cession — cette heure fait foi pour déterminer qui est responsable en cas d’infraction le jour de la vente.

La carte grise du véhicule

Elle doit être barrée par le titulaire, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de l’heure, puis signée. Barrée ainsi, elle est remise à l’acheteur, qui s’en servira pour sa propre demande.

Une pièce d’identité du vendeur

Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.

Le vendeur doit par ailleurs remettre à l’acheteur :

• un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, couramment appelé certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d’opposition
• le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules de plus de quatre ans soumis à cette obligation

4. Que se passe-t-il après la déclaration ?

Une fois la déclaration enregistrée, l’administration délivre au vendeur un accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession.

Ce code est à transmettre à l’acheteur : il lui permet de rattacher sa demande de carte grise au dossier du véhicule. Sans lui, l’acheteur devra fournir davantage de justificatifs, et son dossier risque de prendre du retard.

Conservez l’accusé d’enregistrement. C’est la pièce qui vous permettra, si une contravention vous parvient malgré tout, de démontrer que vous n’étiez plus propriétaire au moment des faits.

À compter de l’enregistrement, vous n’êtes plus rattaché au véhicule dans le système d’immatriculation, et les courriers relatifs à celui-ci cessent de vous être adressés.