À propos des remboursements

Chez ServiceCarteGrise.com, nous accordons une importance primordiale à la transparence et à la qualité de la relation avec nos usagers. Nous comprenons qu’une erreur lors de la commande ou qu’un changement de situation puisse vous amener à formuler une demande d’annulation.

Conformément à l’application de nos Conditions Générales de Vente (CGV) — que chaque utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées lors de la validation de son paiement —, toute demande d’annulation fait l’objet d’une étude personnalisée par nos services.

Selon l’état d’avancement exact de votre dossier au moment de la réception de cette demande, vous pouvez être éligible à un remboursement total ou partiel des sommes versées, moins la part incompressible de nos frais d’accès au service. Afin de statuer avec la plus grande justesse, notre équipe évaluera votre éligibilité en fonction des critères légaux en vigueur :

• Si l’exécution de la prestation n’a pas débuté : (ex: aucune pièce justificative n’a encore été analysée par nos services), votre demande pourra aboutir à un remboursement intégral.

• Si l’exécution de la prestation a déjà commencé : (ex: nos équipes ont entamé le traitement de vos documents ou la télétransmission aux services de l’État), et conformément à la renonciation au droit de rétractation validée lors de votre commande, une retenue correspondant aux frais de prestation déjà engagés pourra être appliquée.

Ce formulaire dédié a été spécialement conçu pour sécuriser votre demande et permettre à notre service comptable de l’analyser dans les plus brefs délais. Nous vous invitons à remplir les champs ci-dessous avec le plus grand soin.