Fraude aux cartes grises : ce que révèle la Cour des comptes

Le 12 mars 2026, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à la fraude aux cartes grises. Ses chiffres sont considérables, et ils décrivent une faille structurelle du système d’immatriculation français plutôt qu’une série d’incidents isolés. Dans cet article, découvrez ce que dit le rapport, comment cette fraude fonctionne concrètement, d’où vient la faille, ce que la Cour recommande, comment savoir si vous êtes vous-même concerné, et les vérifications qui vous protègent.

1. Ce que dit le rapport

La Cour estime que près d’un million de véhicules ont été immatriculés frauduleusement par des garages fictifs — et elle précise qu’il s’agit d’une estimation partielle, c’est-à-dire d’un plancher.

Le manque à gagner pour l’État et les collectivités dépasse 550 millions d’euros sur la seule période 2022-2024, répartis en deux masses :

• environ 255 millions d’euros d’amendes et de pénalités jamais recouvrées, parce que le titulaire inscrit au fichier n’existe pas
• environ 300 millions d’euros de taxes d’immatriculation non perçues

Derrière ce volume, la Cour identifie environ 300 sociétés fictives : des garages qui n’ont jamais réparé un véhicule, créés dans le seul but d’obtenir un accès au Système d’Immatriculation des Véhicules et de l’exploiter.

Le rapport ne s’arrête pas aux cartes grises. Il chiffre également à environ 90 millions d’euros sur cinq ans les pertes liées à la fraude à la carte mobilité inclusion, l’autre titre sécurisé examiné.

2. Comment cette fraude fonctionne

Le mécanisme est simple, et c’est précisément ce qui le rend inquiétant.

Un professionnel habilité peut immatriculer un véhicule directement dans le fichier national, sans passage par un guichet. C’est ce qui permet à un concessionnaire de vous livrer une voiture déjà immatriculée. Une société créée pour la circonstance obtient cette habilitation, puis s’en sert pour inscrire des véhicules au nom de titulaires fictifs, ou de personnes qui n’ont rien demandé.

Les conséquences se déploient ensuite mécaniquement :

• les taxes d’immatriculation ne sont pas reversées au Trésor public
• les amendes émises plus tard, au vu de la plaque, ne trouvent personne à qui être adressées
• le véhicule circule avec une identité administrative invérifiable

La fraude ne se voit donc pas au moment où elle est commise. Elle se révèle plus tard, quand une amende revient sans destinataire ou qu’un acheteur découvre que l’historique du véhicule ne tient pas.

3. D’où vient la faille ?

La Cour fait remonter le problème à la réforme de 2017, celle qui a fermé les guichets d’immatriculation des préfectures. Les démarches ont alors été confiées à des opérateurs privés habilités : constructeurs, concessionnaires, garages, prestataires en ligne.

Le principe n’est pas en cause — la dématérialisation a réellement raccourci les délais, et personne ne propose de rouvrir les guichets. C’est son échelle qui pose problème : environ 32 000 opérateurs privés disposent aujourd’hui d’un accès direct au fichier national. Contrôler sérieusement 32 000 entités est un tout autre métier que de tenir un guichet, et l’État ne s’en est pas donné les moyens au même rythme.

Le rapport relève un second facteur, plus prosaïque : la refonte technique du SIV, initialement prévue pour 2027, a été repoussée de quatorze mois, à mi-2028. Les défenses attendues arriveront donc après — et, entre-temps, c’est le système actuel qu’il faut protéger avec les moyens du bord.

4. Ce que la Cour recommande

Les recommandations tiennent en une idée : reprendre la main sans revenir en arrière.

• réduire fortement le nombre d’opérateurs habilités, pour ne garder que de véritables tiers de confiance
• détecter la fraude en amont, avant l’édition du certificat, et non après coup une fois le titre dans la nature
• durcir les conditions d’obtention et de renouvellement des habilitations
• sécuriser la délivrance des certificats numériques qui ouvrent l’accès au fichier
• contrôler régulièrement les professionnels habilités, sur pièces et sur place
• intégrer la prévention de la fraude dans la conception du futur système, plutôt que de l’y ajouter ensuite

La Cour qualifie l’intervention de l’État d’urgente et de nécessaire, l’immatriculation relevant selon elle d’une prérogative de souveraineté.

Ce mouvement a d’ailleurs commencé avant la publication du rapport : depuis le 1^er août 2025, les conditions d’habilitation des professionnels ont été nettement durcies, et une enquête administrative de sécurité s’y est ajoutée au 1^er janvier 2026.

5. Comment savoir si vous êtes concerné ?

Pour l’immense majorité des automobilistes, la réponse est simple : vous ne l’êtes pas. Votre carte grise est valable, et une démarche faite auprès d’un professionnel réellement habilité aboutit normalement. Le rapport décrit un circuit parallèle, pas le fonctionnement ordinaire du système.

Deux signaux doivent malgré tout vous alerter.

Vous recevez des avis de contravention pour un véhicule que vous ne connaissez pas. C’est le symptôme le plus courant d’une immatriculation faite à votre nom à votre insu. Ne laissez pas courir : contestez chaque avis dans les délais indiqués, en expliquant que vous n’êtes pas le détenteur du véhicule, et déposez plainte. Sans contestation dans les délais, l’amende devient exigible même si le véhicule n’est pas le vôtre.

Vous découvrez un véhicule inconnu rattaché à votre identité. Vous pouvez demander la situation administrative d’un véhicule à partir de son numéro d’immatriculation. Si un véhicule apparaît à votre nom sans raison, signalez-le sans attendre : plus la situation dure, plus les amendes s’accumulent et plus la régularisation est lourde.

6. Vérifier un véhicule avant de l’acheter

Un véhicule immatriculé au nom d’une société fictive est un véhicule dont l’historique administratif est douteux. Les vérifications qui l’écartent sont les mêmes que d’habitude, et elles coûtent deux minutes :

• exiger un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, sans gage ni opposition
• vérifier que le nom du vendeur est bien celui du titulaire de la carte grise, et que tous les cotitulaires éventuels sont présents ou ont signé
• comparer le numéro d’identification frappé sur le châssis avec celui inscrit au repère E de la carte grise : ils doivent être strictement identiques
• regarder l’aspect de la frappe du numéro : des caractères irréguliers, un support meulé ou une plaque constructeur rivetée de façon suspecte doivent vous faire renoncer, quel que soit le prix

Un vendeur qui refuse de vous laisser accéder au numéro de châssis n’a aucune raison légitime de s’y opposer. C’est, à soi seul, un motif de renoncer.