Amendes reçues après avoir vendu son véhicule

Vous avez vendu votre voiture il y a des semaines, et un avis de contravention arrive à votre nom pour une infraction que vous n’avez pas commise. La situation est plus courante qu’on ne le croit, et elle a presque toujours la même origine administrative. Dans ce guide, découvrez pourquoi cela arrive, comment contester, dans quel délai, et comment éviter que cela se reproduise.

1. Pourquoi recevez-vous encore des amendes ?

Parce qu’un avis de contravention est adressé au titulaire connu du certificat d’immatriculation à la date de l’infraction. Tant que le changement n’est pas enregistré, c’est vous.

Deux situations se présentent.

La déclaration de cession n’a pas été faite, ou pas dans les délais. Le vendeur dispose de quinze jours pour déclarer la cession. Passé ce délai, ou si la démarche n’a jamais été faite, vous restez rattaché au véhicule.

La déclaration a bien été faite, mais l’acheteur n’a pas immatriculé à son nom. Votre déclaration vous dégage, mais si l’infraction est antérieure à son enregistrement, ou si les dates se chevauchent, l’avis peut encore vous parvenir. C’est le cas le plus frustrant, et c’est aussi le plus simple à régler quand on a conservé les bonnes pièces.

2. Comment contester ?

La contestation se fait auprès de l’organisme mentionné sur l’avis, en ligne ou par courrier recommandé, en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à l’avis.

Le motif à retenir est celui du véhicule cédé avant les faits. Vous devez alors joindre les pièces qui l’établissent :

• l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession, avec sa date
• l’exemplaire du certificat de cession signé des deux parties, portant la date et l’heure de la vente
• le cas échéant, la copie de la carte grise barrée

Ces documents suffisent dans la quasi-totalité des cas, parce qu’ils datent la cession avec précision. C’est la raison pour laquelle l’heure inscrite sur le certificat de cession compte : elle tranche les infractions commises le jour même de la vente.

Ne payez pas l’amende avant de contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend la contestation sans objet.

3. Dans quel délai agir ?

Le délai de contestation figure sur l’avis lui-même : il est généralement de quarante-cinq jours à compter de son envoi. Il est court, et il ne se rouvre pas.

Si vous recevez plusieurs avis successifs pour le même véhicule, contestez chacun d’eux : une contestation ne vaut pas pour les suivantes. Signalez en revanche dans chaque courrier que le véhicule a été cédé, en rappelant la date : cela accélère le traitement.