Conditions Générales de Vente ( CGV )
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations entre la SAS MGH, société au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 885367532 et exploitant le site https://www.servicecartegrise.com (ci-après « ServiceCarteGrise.com »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site.
ServiceCarteGrise.com est un service privé et payant, distinct de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et du site public service-public.fr.
La société MGH n’est pas une administration. Les demandes d’immatriculation sont traitées par l’intermédiaire d’un professionnel partenaire habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, la société Kroschke France (habilitation préfectorale n°228147), autorisée à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation des véhicules.
Le site a pour vocation de faciliter les démarches administratives liées à la carte grise (certificat d’immatriculation) pour les particuliers et les professionnels, en prenant en charge la constitution, la vérification et la transmission des dossiers auprès du professionnel habilité partenaire et des autorités compétentes.
Les prestations proposées consistent exclusivement en une assistance administrative et n’emportent pas délégation de service public.
La validation d’une commande sur le site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La société MGH se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles dispositions s’appliquant alors à toute commande passée après leur mise en ligne.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve.
Toute prestation est régie exclusivement par les présentes conditions, à l’exclusion de toute autre clause figurant dans d’autres documents, sauf accord écrit contraire de la société MGH.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ServiceCarteGrise.com, opéré par la SAS MGH, réalise pour le compte de ses clients des prestations d’assistance administrative liées à l’immatriculation des véhicules.
Ces prestations ont pour finalité d’accompagner les particuliers et les professionnels dans la gestion de leurs formalités administratives relatives au certificat d’immatriculation (« carte grise »). Elles incluent notamment :
- La constitution, la vérification, la validation et la transmission d’un dossier complet de demande d’immatriculation auprès du professionnel habilité partenaire et des autorités compétentes ;
- La réalisation des démarches administratives afférentes à un duplicata (carte grise perdue, volée ou détériorée), un changement d’adresse, un changement de titulaire, une déclaration de cession, l’immatriculation d’un véhicule importé ou tout autre acte lié à l’immatriculation d’un véhicule ;
- La fourniture d’un accompagnement administratif personnalisé, depuis la réception des documents jusqu’à la validation du dossier par les services compétents ;
- Le suivi du traitement et, le cas échéant, la transmission au Client d’informations sur l’avancement de sa demande.
Les demandes d’immatriculation sont traitées par l’intermédiaire d’un professionnel partenaire habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, la société Kroschke France (habilitation préfectorale n°228147), autorisée à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation des véhicules.
Le certificat d’immatriculation est exclusivement émis par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et envoyé par voie postale au domicile du titulaire par l’Imprimerie Nationale.
La société MGH agit en qualité de prestataire d’assistance administrative et d’intermédiaire chargé de constituer, vérifier et transmettre les dossiers au professionnel habilité partenaire et aux services compétents.
Le Client reconnaît que ServiceCarteGrise.com est un service privé d’assistance administrative, et qu’aucun lien institutionnel, hiérarchique ou juridique n’existe entre la société MGH et les services de l’État.
Le recours au service ServiceCarteGrise.com est entièrement facultatif et vise à simplifier les démarches administratives du Client, sans se substituer aux sites publics officiels tels que https://ants.gouv.fr ou https://www.service-public.fr.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont le sens ci-dessous :
- Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à un service proposé sur le site.
- Administration : les services de l’État français (dont l’ANTS et le Trésor Public) compétents en matière d’immatriculation.
- Commande : toute demande validée sur le site par le Client.
- Service(s) : l’ensemble des prestations d’assistance administrative proposées par la société MGH, incluant la constitution, la vérification et la transmission des dossiers d’immatriculation au professionnel partenaire habilité et aux autorités compétentes.
- Site : le site Internet accessible à l’adresse www.servicecartegrise.com.
- Taxe d’immatriculation : somme reversée au Trésor Public correspondant aux droits dus à l’État pour la délivrance du certificat.
- TVA : taxe sur la valeur ajoutée applicable en France.
Article 3 – Prestations proposées
Les prestations proposées par ServiceCarteGrise.com ont pour objet d’assister le Client dans l’ensemble des démarches administratives relatives à l’immatriculation d’un véhicule.
Elles couvrent notamment les opérations suivantes :
- Changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion ;
- Duplicata du certificat d’immatriculation (en cas de perte, vol ou détérioration) ;
- Changement d’adresse sur la carte grise à la suite d’un déménagement ;
- Immatriculation de véhicule importé (provenant de l’Union européenne ou de l’étranger) ;
- Déclaration de cession d’un véhicule ;
- Certificat de non-gage (situation administrative du véhicule) ;
- Vignette Crit’Air ;
- Fiche d’identification du véhicule.
Chaque prestation inclut :
- La collecte et vérification des documents nécessaires à la constitution du dossier ;
- La constitution du dossier administratif complet, conforme aux exigences légales ;
- La transmission sécurisée des données au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) par l’intermédiaire du professionnel partenaire habilité de la société MGH ;
- Le suivi du traitement de la demande jusqu’à sa validation par l’administration compétente ;
- Le cas échéant, la réception et la communication au Client des informations relatives à la finalisation de la démarche (émission du titre, numéro d’immatriculation, etc.).
Ces prestations sont des services d’assistance administrative : elles ne confèrent pas à la société MGH le pouvoir de décision ni la capacité d’émettre les titres officiels, lesquels relèvent exclusivement de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les prestations proposées n’incluent pas le paiement de la taxe d’immatriculation (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, surtaxe CO₂, etc.), laquelle est due au Trésor public. Son montant est déterminé après commande en fonction du code postal de résidence du Client et de la puissance fiscale du véhicule. Cette taxe fait l’objet d’une facturation complémentaire, indépendante des frais de traitement appliqués par la société MGH.
Les prestations proposées sur le site sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis, afin de s’adapter aux modifications réglementaires ou techniques imposées par l’administration.
Les tarifs et conditions applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Article 4 – Tarifs
Tous les tarifs indiqués sur le site ServiceCarteGrise.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux légal en vigueur au moment de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
La société MGH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au jour de la commande.
| Service | Tarif TTC |
|---|---|
| Changement de propriétaire – Véhicule d’occasion | 89 € (hors taxe d’immatriculation) |
| Duplicata – Carte grise perdue ou volée | 79 € |
| Changement d’adresse – Déménagement | 49 € |
| Véhicule importé | 79 € |
| Déclaration de cession | 29 € |
| Certificat de non-gage | 19 € |
| Vignette Crit’Air | 9 € |
| Fiche d’identification du véhicule | 15 € |
Important : le montant de 89 € TTC pour la formule « Changement de propriétaire – Véhicule d’occasion » correspond exclusivement aux frais de traitement administratif facturés par la société MGH. Il couvre la constitution, la vérification et la transmission du dossier au professionnel partenaire habilité, chargé d’effectuer l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
La taxe d’immatriculation, due au Trésor public, n’est pas incluse dans ce tarif. Son montant est calculé séparément après validation de la commande, selon la puissance fiscale du véhicule, le code postal de résidence du titulaire et les règles fiscales régionales en vigueur.
Cette taxe est exigible avant la finalisation de la demande et son règlement conditionne la transmission définitive du dossier à l’administration. Une facture complémentaire est alors émise au nom du Client, mentionnant la ventilation entre les frais de service et le montant des taxes reversées à l’État.
La société MGH s’efforce d’afficher les tarifs les plus transparents possibles. Toute modification des prix, taxes ou barèmes imposés par l’administration sera immédiatement répercutée sur les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
La taxe d’immatriculation étant une somme due à l’État, elle est intégralement remboursée au Client tant qu’elle n’a pas été reversée au Trésor public. Lorsqu’elle a été reversée, MGH en informe le Client, lui indique la procédure de remboursement applicable auprès de l’administration compétente et l’assiste gratuitement dans cette démarche. Le barème défini à l’article 9 ne concerne que les frais de service.
Article 5 – Zone géographique
Les prestations proposées par la société MGH sont exclusivement destinées aux clients résidant en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des autres collectivités d’outre-mer.
Les services concernent uniquement les démarches administratives relatives aux véhicules immatriculés ou destinés à être immatriculés en France.
En conséquence :
- Toute commande passée depuis un territoire non couvert sera automatiquement refusée ou annulée ;
- Les documents transmis doivent provenir d’un justificatif de domicile français valide (facture d’énergie, téléphone, ou autre document officiel) ;
- Les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement doivent correspondre à un compte domicilié en France ou dans l’Union européenne ;
- Les plaque d’immatriculation, certificats et taxes concernent exclusivement les véhicules relevant du système d’immatriculation français (SIV) ;
- Les demandes émanant de particuliers ou de professionnels domiciliés à l’étranger (hors zone couverte) ne peuvent donner lieu à aucune prestation.
MGH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ne répondant pas à ces conditions géographiques, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 6 – Commande
Pour effectuer une commande sur le site ServiceCarteGrise.com, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Renseigner avec exactitude les informations relatives au véhicule et au futur titulaire de la carte grise ;
- Choisir la prestation souhaitée (changement de titulaire, duplicata, changement d’adresse, etc.) ;
- Accepter expressément les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Valider la commande et procéder au paiement sécurisé en ligne ;
- Transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier administratif.
La validation de la commande emporte mandat exprès donné à la société MGH afin de constituer, vérifier et transmettre le dossier d’immatriculation au professionnel partenaire habilité, lequel procède à l’enregistrement de la demande dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour le compte du Client.
Le Client s’engage à fournir des documents authentiques, complets, lisibles et en cours de validité.
Tout document illisible, falsifié, incomplet, expiré ou incohérent avec les données transmises bloque automatiquement le traitement du dossier et peut entraîner :
- soit une demande de régularisation de la part de MGH ;
- soit une annulation du dossier sans remboursement en cas de non-conformité manifeste ou de fraude constatée.
Procédure en cas de pièces manquantes
En cas de dossier incomplet, MGH s’engage à relancer le Client selon la procédure suivante :
- Trois tentatives de contact par téléphone ou e-mail afin d’obtenir les pièces manquantes ;
- Si, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la commande, les pièces requises ne sont toujours pas reçues, MGH adresse au Client une mise en demeure de transmettre les pièces manquantes dans un délai de quinze (15) jours ;
- À défaut de réponse dans ce délai, MGH peut résilier la commande. Le Client est alors remboursé dans les conditions de l’article 9.7 ; la taxe d’immatriculation lui est restituée dans les conditions de l’article 4.
Le dossier demeure réactivable à tout moment sur simple demande, dans la limite de vingt-quatre (24) mois à compter de la commande, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces manquantes et de la conformité du véhicule à la réglementation en vigueur.
Le Client reconnaît que ServiceCarteGrise.com est un service privé d’assistance administrative et que la bonne exécution de la commande dépend exclusivement de la fourniture complète et conforme des documents demandés.
En aucun cas MGH ne saurait être tenue pour responsable des retards, rejets ou impossibilités de traitement imputables à une erreur, un oubli ou une négligence du Client.
Article 6 bis – Engagements de la société MGH
Lorsque la commande est devenue ferme au sens de l’article 9.5, MGH s’engage à maintenir le dossier du Client ouvert et réactivable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la commande, sans frais supplémentaire, et à mener la démarche à son terme dès réception des pièces manquantes, y compris si ses tarifs ont augmenté dans l’intervalle.
MGH s’engage également à permettre au Client, à sa demande et sans frais, de transférer sa commande vers une autre prestation figurant à l’article 3, le cas échéant avec ajustement du prix, ou au profit d’un autre bénéficiaire qu’il désigne.
MGH s’engage en outre à délivrer au Client, à sa demande, un avoir d’un montant égal aux frais de service non encore consommés au regard du barème défini à l’article 9.4, utilisable pendant vingt-quatre (24) mois sur l’ensemble de ses prestations et cessible.
MGH s’engage enfin à accuser réception de toute réclamation et à y répondre de manière motivée dans un délai de quatorze (14) jours.
Article 7 – Paiement
Le règlement de la commande s’effectue comptant, au moment de la validation, par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB ou American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.
Les transactions sont protégées par un protocole de cryptage conforme aux normes européennes PCI-DSS, garantissant la confidentialité et la sécurité des données bancaires du Client.
Le montant total indiqué lors de la commande comprend :
- Les frais de prestation de service facturés par MGH (soumis à TVA) ;
Le montant total indiqué lors de la commande ne comprend pas :
- La taxe d’immatriculation due à l’État et reversée intégralement au Trésor Public (non soumise à TVA).
Le débit est effectué immédiatement au moment de la commande.
La validation du paiement vaut confirmation définitive de la commande et mandat exprès donné à la société MGH pour constituer et transmettre le dossier au professionnel partenaire habilité chargé d’effectuer l’enregistrement de la demande dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Les conditions d’annulation, de rétractation et de remboursement sont régies exclusivement par l’article 9 des présentes.
Article 8 – Délais et traitement
Le traitement des dossiers débute à compter du paiement intégral de la commande.
Dès réception d’un dossier complet, la société MGH met tout en œuvre pour assurer un traitement rapide et rigoureux, généralement dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai correspond au temps nécessaire à la vérification, validation et transmission du dossier au professionnel partenaire habilité, chargé d’effectuer l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Toutefois, ce délai est communiqué à titre purement indicatif.
La société MGH ne saurait être tenue responsable des retards imputables :
- à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- au professionnel partenaire habilité chargé de l’enregistrement de la demande ;
- aux services postaux (La Poste, transporteurs) ;
- ou à tout dysfonctionnement technique ou administratif relevant d’un service public ou d’un tiers.
Le Client reconnaît expressément qu’aucun délai légal ne peut être garanti pour la délivrance du certificat d’immatriculation, cette étape relevant exclusivement de la compétence des services de l’État.
En cas de rejet du dossier par l’administration (ANTS/SIV) ou par le professionnel partenaire habilité lors de l’enregistrement de la demande, la société MGH en informe le Client et l’assiste dans les démarches de régularisation, sans toutefois pouvoir être tenue pour responsable du rejet ou des délais induits.
Le suivi de la commande et des échanges est assuré par e-mail. Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, le Client reçoit sur un support durable (courriel) un récapitulatif complet de sa commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Rétractation, annulation et remboursement
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Ce droit s’exerce sans formalité particulière :
- par e-mail adressé à : contact@servicecartegrise.com ;
- ou par courrier postal envoyé à : SAS MGH – 6 rue Martin Luther King, 38400 Saint-Martin-d’Hères (adresse de correspondance ; siège social : 11 Avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble) ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes ; son utilisation n’est pas obligatoire.
Les sommes conservées par MGH en application du barème défini au point 9.4 ne constituent pas des pénalités : elles correspondent, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, au service effectivement fourni jusqu’à la réception de la demande.
9.2 Demande expresse d’exécution immédiate
En validant sa commande, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, afin que son dossier soit traité sans attendre.
Cette demande ne fait pas disparaître le droit de rétractation : elle en aménage seulement les conséquences financières, définies à l’article 9.3.
9.3 Effets de la rétractation en cours d’exécution
Lorsque le Client a formulé la demande prévue à l’article 9.2 et exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, d’un montant proportionné aux prestations effectivement fournies par MGH jusqu’à la date de réception de sa décision, déterminé selon le barème de l’article 9.4. Aucune somme n’est due par le Client si la demande prévue à l’article 9.2 n’a pas été recueillie ou si MGH n’a pas satisfait à son obligation d’information sur le droit de rétractation. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, à la demande expresse du Client et après information de celui-ci, le droit de rétractation est éteint conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et aucun remboursement des frais de service n’est dû.
9.4 Barème de valorisation des prestations fournies
Dès la validation de la commande, MGH exécute un ensemble de prestations initiales : enregistrement du dossier et des informations du véhicule, affectation d’un chargé de clientèle dédié, envoi des instructions et de la liste des pièces requises, et ouverture de l’accès au service après-vente téléphonique gratuit. Ces prestations étant rendues dès la prise de commande, des frais d’ouverture de dossier d’un montant de 20 € (ou 10 € pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 30 €) correspondent au service ainsi fourni. Ce montant reste acquis à MGH en cas d’annulation, sous la seule réserve du cas de renonciation immédiate prévu ci-dessous.
L’avancement du dossier est évalué, à la date de réception de la demande d’annulation, selon le nombre de pièces reçues et contrôlées par MGH au regard de la liste des pièces requises pour la formule concernée. Le remboursement est calculé comme suit :
- Renonciation immédiate — demande formulée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la commande, alors qu’aucun document n’a été transmis : remboursement intégral des sommes versées, frais d’ouverture de dossier inclus.
- Aucune pièce reçue : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des seuls frais d’ouverture de dossier.
- Dossier partiellement traité : remboursement du prix de la prestation, diminué des frais d’ouverture et de la part déjà exécutée, au prorata des pièces reçues et contrôlées. Soit : Remboursement = (Prix payé − frais d’ouverture) × (pièces restant à transmettre ÷ total des pièces requises). Exemple : pour un changement de titulaire à 89 € (frais d’ouverture de 20 €), un Client dont 3 pièces sur les 9 requises ont été reçues et contrôlées se voit rembourser : (89 € − 20 €) × (6 ÷ 9) = 46,00 €. MGH conserve donc 43,00 € (soit 20 € de frais d’ouverture + 23,00 € correspondant aux 3 pièces déjà reçues et contrôlées).
- Dossier pleinement exécuté (intégralité des pièces reçues et contrôlées, dossier prêt à être finalisé) : la prestation étant pleinement exécutée au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement des frais de prestation n’est dû — que le Client se désiste avant ou après le paiement de la taxe d’immatriculation.
Nombre de pièces requises selon la prestation
| Prestation | Pièces requises |
| Changement de propriétaire / titulaire | 9 |
| Duplicata (perte, vol, détérioration) | 8 |
| Changement d’adresse | 5 |
| Véhicule importé | 3 |
| Déclaration de cession | 3 |
| Certificat de non-gage, Vignette Crit’Air, Fiche d’identification | 2 |
Certaines pièces peuvent ne pas être exigées selon votre situation (par exemple le contrôle technique pour un véhicule récent, ou le justificatif de domicile pour un professionnel). Le décompte appliqué à votre dossier est celui affiché dans votre espace personnel.
Une pièce reçue et contrôlée est prise en compte même si elle est ensuite jugée non conforme : le contrôle de lisibilité, de cohérence et de complétude effectué par MGH, ainsi que la demande de régularisation adressée au Client, constituent une prestation effectivement fournie. Le statut de chaque pièce est consultable dans l’espace personnel du Client.
9.5 Commandes devenues fermes
À l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le Client ne dispose plus d’un droit de rétractation et sa commande devient ferme, de sorte que les frais de service ne font plus l’objet d’un remboursement en numéraire au titre d’un simple changement d’avis. En contrepartie, MGH est tenue des engagements énoncés à l’article 6 bis, dont le Client peut se prévaloir à tout moment pendant vingt-quatre (24) mois.
9.6 Cas de remboursement intégral
Le Client obtient le remboursement intégral de ses frais de service, sous déduction des seuls frais d’ouverture de dossier, dans les cas suivants :
- impossibilité pour MGH ou son partenaire habilité d’exécuter la démarche commandée, pour quelque cause que ce soit ;
- manquement de MGH à ses obligations contractuelles ;
- démarche devenue objectivement sans objet pour une cause extérieure que le Client justifie, telle que la revente ou la destruction du véhicule, l’accomplissement de la démarche par le Client lui-même auprès de l’administration, ou le décès du titulaire.
Le remboursement est intégral et sans aucune déduction lorsque MGH refuse ou annule la commande en application de l’article 5 relatif à la zone géographique.
9.7 Résiliation pour dossier resté incomplet
À défaut de régularisation dans le délai fixé par la mise en demeure prévue à l’article 6, et au plus tard vingt-quatre (24) mois après la commande, MGH peut résilier le contrat. Les frais de service demeurent alors acquis à hauteur des prestations effectivement fournies au sens de l’article 9.4, le solde étant restitué au Client sous forme d’avoir ou, à sa demande, remboursé.
9.8 Modalités de traitement des demandes et de remboursement
Toute demande d’annulation ou de remboursement est formulée par courriel à contact@servicecartegrise.com, depuis l’espace personnel du Client ou par téléphone au 09 72 17 57 48 (numéro non surtaxé). Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse motivée détaillant le calcul appliqué et la version des présentes conditions applicable à la commande.
Le calcul du montant remboursable est établi au moyen d’un traitement automatisé, dont les caractéristiques sont décrites à l’article 14. Le Client peut, dans tous les cas et sans condition, demander le réexamen de sa demande par un chargé de clientèle, qui lui adresse une réponse motivée dans un délai de quatorze (14) jours.
Tout remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, sur la carte bancaire utilisée lors du paiement (via le système Stripe) et sans frais pour le Client ; la taxe d’immatriculation peut être remboursée par virement bancaire ou chèque nominatif. Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des droits que le Client tient de la loi, notamment des articles 1217 et suivants du Code civil en cas d’inexécution imputable à MGH.
Article 10 – Conformité des certificats d’immatriculation
Les certificats d’immatriculation (cartes grises) sont établis exclusivement à partir des informations présentes dans les bases de données officielles du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), géré par le Ministère de l’Intérieur et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
La société MGH agit en qualité d’intermédiaire administratif mandaté par le Client pour la vérification, la constitution et la transmission du dossier d’immatriculation au professionnel partenaire habilité chargé d’effectuer l’enregistrement dans le SIV.
Elle n’a en aucun cas la possibilité de :
- modifier, corriger ou interpréter les données techniques issues du constructeur, du SIV ou de l’ANTS ;
- ni d’intervenir sur les éléments officiels du véhicule (type, énergie, puissance, date de mise en circulation, etc.).
Toute divergence ou erreur constatée entre les informations figurant sur l’ancien certificat d’immatriculation et celles du nouveau document relève de la compétence exclusive de l’Administration.
Dans ce cas, le Client devra formuler directement sa réclamation ou sa demande de rectification auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
La société MGH s’engage toutefois à :
- informer le Client sur la procédure à suivre ;
- et l’accompagner, dans la mesure de ses moyens, pour faciliter la régularisation du dossier.
MGH ne saurait être tenue responsable de toute erreur, refus, blocage ou retard imputable :
- à l’Administration (ANTS, Préfecture, Ministère de l’Intérieur) ;
- au professionnel partenaire habilité chargé de l’enregistrement dans le SIV ;
- aux informations techniques transmises par le constructeur ou par le précédent propriétaire du véhicule ;
- ou à une mauvaise interprétation ou omission d’informations fournies par le Client.
Article 11 – Responsabilité
La société MGH agit en qualité de prestataire privé d’assistance administrative mandaté par le Client pour la constitution et la transmission des dossiers d’immatriculation au professionnel partenaire habilité chargé d’effectuer l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
La société MGH est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour constituer, vérifier et transmettre le dossier du Client dans le respect des procédures officielles et des délais habituels.
Cependant, la société ne peut en aucun cas garantir :
- l’acceptation du dossier par les services de l’État (ANTS, SIV, Préfecture) ou par le professionnel partenaire habilité chargé de son enregistrement ;
- ni la rapidité ou la date exacte de délivrance du certificat d’immatriculation.
MGH ne saurait être tenue responsable :
- des retards, refus ou rejets émanant de l’ANTS, du SIV, de la Préfecture ou du professionnel partenaire habilité ;
- d’une erreur, omission ou incohérence dans les informations ou documents fournis par le Client ;
- des retards postaux, pertes de courriers, ou incidents liés aux transporteurs ;
- d’une panne technique, d’un incident informatique, ou d’une interruption de service indépendante de sa volonté ;
- d’un dommage indirect (perte financière, préjudice moral, immobilisation du véhicule, amende, etc.) découlant d’un retard ou d’un blocage administratif.
Le Client demeure seul responsable :
- de l’exactitude, de l’authenticité et de la validité des informations et documents transmis ;
- du respect des conditions légales applicables au véhicule et à sa situation administrative.
En cas de falsification de document, fausse déclaration ou tentative de fraude, MGH se réserve le droit :
- de refuser ou d’annuler la prestation sans remboursement ;
- et de signaler les faits aux autorités compétentes conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale.
La société MGH ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une décision administrative défavorable ou du refus d’un certificat d’immatriculation lorsque la situation du véhicule, du titulaire ou des pièces justificatives contrevient à la réglementation en vigueur.
Article 12 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de la société MGH ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, séismes, etc.) ;
- les pandémies, épidémies ou mesures sanitaires exceptionnelles ;
- les actes de guerre, attentats, émeutes ou troubles civils ;
- les grèves totales ou partielles (postales, informatiques, administratives, etc.) ;
- les pannes de réseau, coupures d’électricité, pannes de serveur ou cyberattaques ;
- les dysfonctionnements ou blocages des plateformes publiques (ANTS, SIV, Trésor Public) ;
- ou toute décision administrative, législative ou judiciaire empêchant l’exécution normale des services.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de la société MGH sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.
MGH informera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen utile (e-mail ou courrier) et proposera, selon la situation :
- le report de la prestation une fois l’événement terminé ;
- ou un remboursement partiel ou total si la prestation ne peut être exécutée dans un délai raisonnable.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la société MGH au titre d’un cas de force majeure.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le site Internet ServiceCarteGrise.com, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs — notamment sa structure, sa charte graphique, ses textes, visuels, logos, images, vidéos, bases de données, codes sources, scripts et contenus — sont la propriété exclusive de la société MGH et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la société MGH, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation du site par le Client ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la consultation du site et la réalisation de démarches administratives via la plateforme.
Les marques, logos, visuels et dénominations commerciales de tiers éventuellement reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés sans leur autorisation préalable.
Toute violation des présentes dispositions est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 14 – Protection des données personnelles
La société MGH accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses clients et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Finalités et bases légales du traitement
Les données collectées sur le site ServiceCarteGrise.com sont utilisées exclusivement pour :
- le traitement et le suivi des commandes de carte grise ;
- la facturation et la comptabilité ;
- la communication avec le Client (service après-vente, relances, assistance) ;
- le respect des obligations légales imposées aux professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur.
Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes :
- l’exécution d’un contrat (commande du Client) ;
- le respect d’une obligation légale ;
- et, le cas échéant, le consentement du Client pour les communications non obligatoires.
Transmission et sécurité des données
Les données personnelles ne sont ni revendues, ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales sans le consentement explicite du Client.
Elles peuvent être transmises uniquement :
- aux autorités administratives compétentes (ANTS, Trésor Public, Préfectures) dans le cadre des démarches officielles ;
- aux prestataires techniques ou partenaires intervenant strictement dans le cadre du traitement de la commande (hébergement, paiements Stripe, maintenance informatique), sous engagement de confidentialité et de conformité RGPD ;
- à notre partenaire habilité Kroschke France, chargé de réaliser les télétransmissions auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) dans le cadre du traitement des demandes d’immatriculation.
La société MGH met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées.
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ;
- droit d’opposition ou de limitation du traitement ;
- droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés :
- par e-mail à : contact@servicecartegrise.com ;
- ou par courrier postal adressé à : SAS MGH – 6 rue Martin Luther King, 38400 Saint-Martin-d’Hères.
MGH a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) joignable à la même adresse e-mail pour toute question relative à la gestion des données.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion administrative et comptable des dossiers :
- 5 ans à compter de la clôture du dossier client pour les obligations légales et fiscales ;
- 12 mois maximum pour les données de contact sans suite commerciale.
Traitement automatisé des demandes de remboursement
Les demandes d’annulation et de remboursement font l’objet d’un traitement automatisé permettant de calculer le montant remboursable par application du barème de l’article 9.4, sur la base de la date de la demande et du nombre de pièces reçues et contrôlées. Le Client peut, dans tous les cas, obtenir l’intervention d’un chargé de clientèle, exprimer son point de vue et contester la décision dans les conditions de l’article 9.8.
Réclamation
Le Client est informé qu’il peut, en cas de litige ou de non-respect de ses droits, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
www.cnil.fr.
Article 15 – Cookies et navigation
Le site ServiceCarteGrise.com utilise différents types de cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience de navigation de ses utilisateurs.
Types de cookies utilisés
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site et à la sécurité de la navigation (gestion de session, accès sécurisé, panier, formulaires, etc.). Leur désactivation peut empêcher certaines fonctionnalités de fonctionner correctement.
- Cookies de mesure d’audience et statistiques : ils permettent de collecter des informations anonymes sur la fréquentation et l’utilisation du site afin d’en améliorer la performance et la qualité des services.
- Cookies de personnalisation ou marketing : utilisés, le cas échéant, pour adapter les contenus ou les annonces publicitaires aux préférences de l’utilisateur (Google Ads, Google Analytics, ConsentManager, etc.).
Consentement et paramétrage
Lors de sa première visite sur le site, l’utilisateur est informé de la présence de cookies au moyen d’un bandeau d’information lui permettant :
- d’accepter l’ensemble des cookies ;
- de refuser les cookies non essentiels ;
- ou de personnaliser ses choix via l’outil de gestion du consentement (CMP).
Le consentement de l’utilisateur est conservé pour une durée maximale de 6 mois, après quoi une nouvelle demande de consentement sera automatiquement affichée.
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement en se rendant sur la page dédiée :
Politique de cookies.
Navigation sans cookies optionnels
La poursuite de la navigation vaut consentement à l’utilisation des seuls cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site.
Aucun cookie non essentiel n’est déposé sans le consentement préalable et explicite de l’utilisateur.
Article 16 – Archivage et preuve
Conformément à l’article 1366 du Code civil, la société MGH assure l’archivage des bons de commande, factures, correspondances et échanges électroniques intervenus avec le Client sur un support fiable, sécurisé et durable, garantissant leur intégrité et leur accessibilité pendant la durée légale de conservation.
Ces enregistrements sont considérés comme des preuves contractuelles entre les parties et ont la même force probante qu’un document rédigé et conservé sur support papier.
En cas de litige, les registres informatisés conservés par la société MGH, les journaux de transactions, les confirmations de paiement (Stripe) et les courriers électroniques feront pleinement foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
MGH s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces données archivées.
Article 17 – Service après-vente et assistance
Toutes les communications relatives à une commande, à un dossier en cours ou à une demande d’assistance s’effectuent exclusivement par les canaux suivants :
- Par e-mail : contact@servicecartegrise.com
- Par téléphone (non surtaxé) : 09 72 17 57 48 (prix d’un appel local)
Ce numéro est strictement réservé au suivi des commandes, au service après-vente et à l’assistance administrative des dossiers en cours, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux services après-vente.
Pour toute demande de renseignement avant commande (questions générales, conseils, informations tarifaires ou réglementaires), le Client peut contacter le service commercial au :
08 93 02 09 00 (0,80 €/min + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Le tarif de ce numéro est clairement annoncé avant toute mise en relation, conformément à la réglementation en vigueur (articles L.224-42-2 et R.224-5 du Code de la consommation).
Les demandes adressées par e-mail reçoivent généralement une réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
En cas de dossier complexe, un conseiller peut rappeler le Client afin d’apporter une assistance personnalisée.
Pour des raisons de qualité de service, de sécurité et de traçabilité, certains échanges téléphoniques ou électroniques peuvent être enregistrés ou conservés.
Ces enregistrements sont réalisés dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Article 18 – Loi applicable, médiation et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur compétent :
Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex
https://mediateur.fna.fr
En cas d’échec de la médiation :
- pour les Clients consommateurs, le litige relève de la compétence des tribunaux du lieu de leur domicile, conformément aux dispositions du Code de la consommation ;
- pour les Clients professionnels, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société MGH.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n’est pas obligatoire : la rétractation peut être notifiée par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail.)
À l’attention de :
SAS MGH – ServiceCarteGrise.com
6 rue Martin Luther King
38400 Saint-Martin-d’Hères – France
contact@servicecartegrise.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Référence de la commande (REF…) : …………………………
- Commandée le : …………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
- Adresse électronique : …………………………
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
- Date : …………………………
Le remboursement éventuellement dû est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la présente notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous déduction, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations déjà fournies dans les conditions prévues à l’article 9.
Mentions légales
Éditeur du site :
SAS MGH – ServiceCarteGrise.com
6 rue Martin Luther King
38400 Saint-Martin-d’Hères – France
SIREN : 885 367 532
Contact :
contact@servicecartegrise.com
Téléphone : 09 72 17 57 48
Directeur de publication : Mehdi Ghaoui
La société MGH agit en tant que prestataire privé d’assistance administrative pour les démarches d’immatriculation des véhicules.
Les télétransmissions vers le Système d’Immatriculation des Véhicules sont réalisées par Kroschke France, titulaire de l’habilitation préfectorale n°228147.
Hébergement
MY CYBER HOSTING
RCS : 649 504 Brussels
Adresse : Emile Dury, 164 Waterloo, 1810 Brussels, Belgium
Email : contact@mycyberhosting.net
Site : http://www.mycyberhosting.net
Protection des données et cookies
Le site ServiceCarteGrise.com accorde une importance essentielle à la confidentialité des informations de ses utilisateurs.
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- le traitement des commandes ;
- la facturation ;
- le suivi client et le service après-vente.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose à tout moment des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit de suppression ;
- droit de portabilité ;
- droit d’opposition ;
- droit de limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés :
- par e-mail : contact@servicecartegrise.com
- par courrier : SAS MGH – 6 rue Martin Luther King, 38400 Saint-Martin-d’Hères
Le Client peut consulter à tout moment :
- la Politique de confidentialité
- la Politique de cookies
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Les préférences en matière de cookies peuvent être modifiées à tout moment via le bandeau de consentement ou la page dédiée.
